Législation allemande
- Loi sur l'égalité des personnes handicapées (BGG-Gesetz) de mai 2002. Le contenu central de la loi est l'égalité des personnes concernées dans tous les domaines de notre société.
- BITV 2.0 : Barriere-Informationstechnik-Verordnung 2.0 basée sur les WCAG (Web Content Accessibility Guideline) L'ordonnance BITV 2.0 s'applique à tous les services publics fédéraux, sachant que sont concernés non seulement les établissements de l'administration fédérale, mais aussi les services qui doivent appliquer le droit des marchés publics et qui relèvent de la Fédération. Selon la BITV 2.0, les sites web, les applications mobiles et les processus administratifs assistés électroniquement, ainsi que les interfaces graphiques des programmes intégrés dans ces offres, applications et services ou mis à disposition par les organismes publics pour être utilisés, doivent être conçus sans barrières. e règlement exclut de la conception sans barrières les contenus des sites web et des applications pour lesquels la directive européenne sur les sites web a autorisé des exceptions, par exemple les archives numériques dont les contenus ne sont pas nécessaires pour les procédures administratives actives ou les sites web et les applications mobiles d'un organisme de radiodiffusion de droit fédéral.
Législation européenne
Le 2 décembre 2016, une décision a été prise concernant la directive européenne qui décide de l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes publics. Celle-ci oblige les organismes publics de toute l'UE, c'est-à-dire les administrations, mais aussi les tribunaux, les services de police ainsi que les universités, à rendre leurs sites Internet et leurs applications accessibles.
Ainsi, en Allemagne aussi, l'accessibilité sera à l'avenir obligatoire au niveau communal.
Les sites web nouvellement développés doivent être proposés sans barrières d'ici fin 2019, les sites existants d'ici fin 2020, conformément aux conditions. Les exigences posées aux sites web et aux applications se basent sur les principes de base de la WCAG 2.0, la Web Content Accessibility Guideline.
L'application de cette directive sera examinée par la Commission européenne fin 2022. Les résultats de ces examens seront alors publiés dans un format accessible.
Réglementations légales prévues
Dans une proposition de directive de la Commission européenne, les entreprises privées seront à l'avenir également tenues de respecter l'accessibilité. Cela concerne également les produits et les services, en particulier le commerce électronique naturel.
- La première proposition de directive a été publiée le 2 décembre 2015.
- Depuis début mars 2018, des négociations de trialogue sont en cours devant la Cour de justice européenne.
Perspectives
On pense que la proposition de directive pourra bientôt entrer en vigueur. Tôt ou tard, il y aura une réglementation qui prescrira l'accessibilité sur Internet pour tous les sites web dans une certaine mesure. Une réflexion précoce sur le sujet peut prévenir des problèmes ultérieurs.